Le chapitre Ier du titre III du d cret susvis modifie parmi d autres certains articles du d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1), et notamment les articles 1er, 50, 55 et 180.
Le chapitre Ier du titre III du décret susvisé modifie parmi d’autres certains articles du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1), et notamment les articles 1er, 50, 55 et 180.
Title:
D cret sur les carri res et modifiant certaines dispositions du d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2002
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No