La pr sente loi s inscrit dans le prolongement de la strat gie nationale de sant de 2013 et s articule autour de trois axes: la pr vention, l acc s aux soins et l innovation. Ce texte modifie le code de la sant publique et pr voit aux termes de l Article L5132-10 que pour des raisons de sant publique, notamment pour pr venir l'apparition de r sistances aux m dicaments appartenant la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionn es au chapitre III (Innover pour la qualit des pratiques, le bon usage du m dicament et la s curit des soins), des mesures adapt es la lutte contre les r sistances aux dits m dicaments. Ces mesures seront prises par voie r glementaire.
Le 1 du I de l'article L. 5442-10 du code de la sant publique est ainsi r dig : 1 Le fait pour toute personne de prescrire des m dicaments v t rinaires des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi r gulier ne lui sont pas confi s, ou sans r diger une ordonnance dans les cas et selon les modalit s pr vus aux articles L. 5143-5 et L. 5143-6, ou sans respecter les restrictions de prescription dict es en application du 18 de l'article L. 5141-16 ; .
Le code de la sant publique est ainsi modifi , entre autres: 6 L'article L. 1453-2, tel qu'il r sulte du 4 du pr sent article, est ainsi modifi : c) Apr s le I, il est ins r un I bis ainsi r dig : I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des m dicaments v t rinaires ou assurant des prestations associ es ces produits sont tenues de rendre publiques, au-del d'un seuil fix par d cret, les r mun rations vers es des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionn es au I. ; et 10 Apr s l'article L. 1454-3, il est ins r un article L. 1454-3-1 ainsi r dig : Art. L. 1454-3-1.-Est puni de 45 000 d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des m dicaments v t rinaires ou assurant des prestations associ es ces produits de ne pas rendre publics l'objet pr cis, la date, le b n ficiaire direct et le b n ficiaire final, et le montant des conventions mentionn es au I de l'article L. 1453-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionn es au m me I, les r mun rations mentionn es au I bis du m me article, ainsi que les avantages mentionn s au III dudit article qu'elles leur procurent.