Skip to main content

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst me de sant , am liore, droit constant, la lisibilit des dispositifs de vigilances sanitaires. Sont concern s plus particuli rement les missions de vigilance exerc es par : l Agence nationale du m dicament et des produits de sant (ANSM), notamment pour l h movigilance, la pharmacovigilance et l addictovigilance ; l Agence nationale charg e de la s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment pour la toxicovigilance, la vigilance alimentaire et la vigilance sur les m dicaments v t rinaires ; l Agence de la biom decine (ABM), pour la biovigilance et la vigilance en assistance m dicale la procr ation. Les missions de ces agences sont modifi es pour pr ciser les syst mes de vigilance qu elles sont charg es de mettre en uvre. En outre, les mesures relatives aux obligations de d clarations qui incombent aux professionnels de sant , aux autres professionnels ou organismes sont harmonis es au niveau l gislatif. Enfin, les dispositions l gislatives relatives la d claration des infections associ es aux soins et des v nements ind sirables graves sont clarifi es. Il s agit d une nouvelle tape dans la mise en uvre du volet consacr la s curit sanitaire de la strat gie nationale de sant .
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires. Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par : l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ; l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'aliment
Title:
Ordonnance n 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions l gislatives relatives aux vigilances sanitaires.
Country:
France
Type of document:
Legislation
Date of text:
2017
Data source:
Files: