La pr sente loi met en ex cution la loi f d rale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la loi f d rale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm ainsi que la loi f d rale du 8 octobre 1982 sur l approvisionnement conomique du pays (loi sur l approvisionnement du pay). Notamment, la loi r gle les t ches cantonales en mati re de protection de la population et de protection civile. Elle d finit les comp tences et responsabilit s et fixe les principes de la collaboration entre organisations partenaires de la protection de la population applicables pour se pr parer et faire face aux catastrophes, situations d urgence, v nements majeurs et grandes manifestations. Le texte comprend 98 articles r partis en 8 chapitres comme suit: G n ralit s (1er); Protection de la population (2); Protection civile (3); Abris et contributions de remplacement (4); Infrastructures de protection (5); Financement (6); Ex cution et proc dure (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8).
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pay). Notamment, la loi règle les tâches cantonales en matière de protection de la population et de protection civile. Elle définit les compétences
La present loi est mise jour au 1er janvier 2015.Les actes l gislatifs suivants sont abrog s: 1) loi cantonale du 24 juin 2004 sur la protection de la population et sur la protection civile; 2) ordonnance du 23 novembre 2011 portant introduction de la loi f d rale sur la protection de la population et sur la protection civile (OiLPPCi).
Title:
Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implements