La pr sente loi est relative la protection des biens culturels en cas de conflit arm , de catastrophe ou de situation d urgence. Notamment, l article 1er tablit que la pr sente loi d finit: a) les mesures de protection des biens culturels prendre en cas de conflit arm , de catastrophe ou de situation d urgence; b) les t ches de la Conf d ration et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit arm , de catastrophe ou de situation d urgence. Le texte comprend 24 articles r partis en 9 sections comme suit: Dispositions g n rales (1er); T ches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels (2); Mesures de protection des biens culturels (3); Cat gories de protection (4); Signe distinctif des biens culturels (5); Refuge (6); Financement (7); Dispositions p nales (8); Dispositions finales (9).
La présente loi est relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi définit: a) les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence; b) les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situat
La pr sente loi est mise jour au 1er janvier 2016.La loi f d rale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm est abrog e.
Title:
Loi f d rale sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm , de catastrophe ou de situation d urgence (LPBC).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by