L article 5,l'alin a 1er, de la loi du 25 septembre 1953 susmentionn e est compl t par un alin a 1bis qui aura la teneur suivante: Le contr le des viandes et des pr parations de viande est de la comp tence exclusive du Ministre de la Sant Publique. Toutefois, les administrations communales sont comp tentes en cette mati re, dans les limites fix es par r glement grand-ducal.
L´article 5,l'alinéa 1er, de la loi du 25 septembre 1953 susmentionnée est complété par un alinéa 1bis qui aura la teneur suivante: «Le contrôle des viandes et des préparations de viande est de la compétence exclusive du Ministre de la Santé Publique. Toutefois, les administrations communales sont compétentes en cette matière, dans les limites fixées par règlement grand-ducal.»
Title:
Loi compl tant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la r organisation du contr le des denr es alimentaires, boissons et produits usuels.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
1971
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