L'article 1er de cette loi fondamentale sur le remembrement des biens ruraux tablit qu'afin d'assurer, dans l'int r t g n ral, une exploitation plus conomique des biens ruraux, il peut tre proc d , conform ment aux dispositions de la pr sente loi, au remembrement des terres morcel es et des terres dispers es. Le remembrement tend am liorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adapt es aux fa ons culturales et des acc s ind pendants. Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole, horticole, larboricole et foresti re. La susdite loi est form par 65 articles divis s en 6 chapitres: Disposition g n rales (I); Du remembrement conventionnel (II); Du remembrement l gal (III). Ce dernier chapitre consiste en 6 sections: Des formalit s pr alables au remembrement l gal (1); Des op rations de remembrement (2); Du report des droits r els et des baux (3); Des frais d'ex cution du remembrement et de la gestion financi re (4); Entretien des ouvrages connexes (5); La r union parcellaire (6). Les chapitres V et VI portent respectivement les dispositions fiscales e les dispositions finales.
L'article 1er de cette loi fondamentale sur le remembrement des biens ruraux établit qu'afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées. Le remembrement tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales
Cette loi constitue la version (format htm) mise jour au 6 ao t 1996.
Title:
Loi concernant le remembrement des biens ruraux.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
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