La pr sente loi met en ex cution la l gislation f d rale sur la protection des animaux. En particulier, elle consid re les gardiens d animaux (A); Autorisation de d tention des animaux sauvages (B); Commerce d animaux et publicit au moyen d animaux (C); Contr le des animaux domestiques et sauvages; Emoluments et taxes (F). Le texte comprend 25 articles r partis en 4 chapitres.
La présente loi met en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux. En particulier, elle considère les gardiens d’animaux (A); Autorisation de détention des animaux sauvages (B); Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux (C); Contrôle des animaux domestiques et sauvages; Emoluments et taxes (F). Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres.
La pr sente loi est mise jour au 31 mai 2010.
Title:
Loi d application de la l gislation f d rale sur la protection des animaux.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
Yes
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