La pr sente loi met en ex cution la loi f d rale sur les denr es alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. L article 1er tablit que le contr le des denr es alimentaires et des objets usuels est exerc , sous l autorit du Conseil d Etat, par: a) le chimiste cantonal et par les inspecteurs et contr leurs des denr es alimentaires ou des viandes qui lui sont subordonn s; b) le v t rinaire d sign pour diriger le contr le dans le domaine de la d tention et de l abattage du b tail, qui est subordonn au chimiste cantonal. Le texte comprend 7 articles comme suit: Organes de contr le (1er); Comp tences (2); Recours (3); Poursuite et sanctions p nales (4); Ex cution (5); Clause abrogatoire (6); Entr e en vigueur (7).
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. L’article 1er établit que le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par: a) le chimiste cantonal et par les inspecteurs et contrôleurs des denrées alimentaires ou des viandes qui lui sont subordonnés; b) le vétérinaire désigné pour diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l’abattage du bétail, qui es
Le pr sent r glement constitue la version mise jour au 1er janvier 2011.
Title:
Loi d application de la l gislation f d rale sur les denr es alimentaires et les objets usuels.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation