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Cette loi a pour but de prot ger les consommateurs contre les denr es alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la sant en danger; d'assurer la manutention des denr es alimentaires dans de bonnes conditions d'hygi ne; de prot ger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denr es alimentaires. Le Conseil f d ral fixe les sortes de denr es alimentaires admises, les d finit et en fixe la d nomination sp cifique; il peut r gler les exigences auxquelles elles doivent satisfaire. Quiconque fabrique, traite, entrepose, transporte ou distribue des denr es alimentaires, doit veiller ce qu'elles soient entrepos es dans des conditions d'ordre et de propret . La section 4 sanctionne la tromperie sur les denr es alimentaires. Ensuite, la loi traite des mati res telles que les indications sur les denr es alimentaires, le contr le des denr es alimentaires, l'ex cution du contr le, etc. Enfin la loi num re les violations cette loi et les contraventions qu'en r sultent. La loi comprend 60 articles r partis en 8 chapitres.
Cette loi a pour but de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger; d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène; de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires. Le Conseil fédéral fixe les sortes de denrées alimentaires admises, les définit et en fixe la dénomination spécifique; il peut régler les exigences auxquelles elles doivent satisfaire. Q
Cette loi constitue la version mise jour au 1er octobre 2013.
Title:
Loi f d rale sur les denr es alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denr es alimentaires, LDAI).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Data source:
ECOLEX regions:
Files:
Repealed:
Yes
Implemented by