La pr sente loi met en ex cution la loi f d rale du 9 octobre 1992 sur les denr es alimentaires et les objets usuels. Notamment, la loi d finit les modalit s d'application de la l gislation f d rale sur les denr es alimentaires et les objets usuels. Le texte comprend 28 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Organisation du contr le des denr es alimentaires (2); Mesures (3); Qualifications professionnelles, formation continue (4); Financement (5); Dispositions p nales et voies de droit (6); Dispositions finales (7).
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Notamment, la loi définit les modalités d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Le texte comprend 28 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation du contrôle des denrées alimentaires (2); Mesures (3); Qualifications professionnelles, formation continue (4); Financement (5); Dispositions
La pr sente loi constitue la version mise jour au 16 octobre 2010.
Title:
Loi portant introduction de la loi f d rale du 9 octobre 1992 sur les denr es alimentaires et les objets usuels.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by