La pr sente ordonnance met en ex cution la loi f d rale du 9 octobre 1992 sur les denr es alimentaires et les objets usuels, l ordonnance f d rale du 20 octobre 2010 sur le contr le du lait et la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi f d rale du 9 octobre 1992 sur les denr es alimentaires et les objets usuels. Notamment, l ordonnance r gle l'application dans la R publique et Canton du Jura de l'ordonnance f d rale susvis e sur le contr le du lait. Elle s'applique sur le territoire cantonal dans la mesure o son champ d'application n'est pas limit par des conventions particuli res ou des concordats conclus avec les cantons int ress s. Le texte comprend 10 articles r partis en 4 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Organisation du contr le de l'hygi ne du lait (2); Mesures administratives (3); Dispositions finales (4).
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, l’ordonnance fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait et la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Notamment, l’ordonnance règle l'application dans la République et Canton du Jura de l'ordonnance fédérale susvisée sur le contrôle du lait. Elle s'applique sur le territo
Title:
Ordonnance sur le contr le du lait.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2012
Repealed:
No
Implements