La pr sente ordonnance porte r glementation du service d inspection et de consultation en mati re d conomie laiti re et du service sanitaire laitier. L article 1er tablit que la pr sente ordonnance est applicable sur le territoire de l'Etat jurassien dans la mesure o son champ d'application l'int rieur du Canton n'est pas limit par des conventions particuli res ou des concordats conclus avec les cantons int ress s. Le texte comprend 22 articles r partis en 8 sections comme suit: Champ d'application et organisation (1er); Commission de surveillance (2); Organisation de la centrale et du service sanitaire laitier (3); Organes locaux de contr le et chantillonneurs (4); Commission des sanctions et autorit s de recours (5); Ex cution des t ches du service sanitaire laitier (6); Participation aux frais (7); Dispositions finales (8).
La présente ordonnance porte réglementation du service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière et du service sanitaire laitier. L’article 1er établit que la présente ordonnance est applicable sur le territoire de l'Etat jurassien dans la mesure où son champ d'application à l'intérieur du Canton n'est pas limité par des conventions particulières ou des concordats conclus avec les cantons intéressés. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'ap
Title:
Ordonnance concernant le service d inspection et de consultation en mati re d conomie laiti re et le service sanitaire laitier (Ordonnance sur le contr le laitier).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1978
Repealed:
Yes
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