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La pr sente loi a pour but: a) de prot ger la sant du consommateur des risques pr sent s par les denr es alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas s rs; b) de veiller ce que la manipulation des denr es alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d hygi ne; c) de prot ger le consommateur contre les tromperies relatives aux denr es alimentaires et aux objets usuels; d) de mettre la disposition des consommateurs les informations n cessaires l acquisition de denr es alimentaires et d objets usuels. Notamment, la loi s applique: a) la manipulation des denr es alimentaires et des objets usuels, c est- -dire leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le march ; b) l tiquetage et la pr sentation des denr es alimentaires et des objets usuels ainsi qu la publicit et l information relatives ces produits; c) l importation, l exportation et au transit des denr es alimentaires et des objets usuels.Le texte comprend 74 articles r partis en 8 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Exigences applicables aux denr es alimentaires et aux objets usuels (2); Contr le (3); Ex cution (4); Financement (5); Traitement des donn es (6); Dispositions p nales et voies de droit (7); Dispositions finales (8). Une annexe est jointe.
La présente loi a pour but: a) de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs; b) de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d’hygiène; c) de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels; d) de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de d
La pr sente loi est mise jour au 1er janvier 2022.
Title:
Loi f d rale sur les denr es alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denr es alimentaires, LDAI).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Data source:
ECOLEX regions: