Ordonnance concernant les moluments per us par l'Office v t rinaire f d ral. L'article 1er tablit que la pr sente ordonnance fixe les moluments des prestations de services, y compris des d cisions, de l'Office v t rinaire f d ral (Office f d ral) dans les domaines r gis par: a. La loi f d rale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux; b. La loi du 9 octobre 1992 sur les denr es alimentaires; c. La loi du 1 er juillet 1966 sur les pizooties; d. La convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp ces de faune et de flore sauvages menac es d'extinction (Convention sur la conservation des esp ces) et l'ordonnance du 19 ao t 1981 sur la conservation des esp ces. Le texte comprend 27 articles divis s en 3 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (I); Tarif des moluments (2); Dispositions finales.
Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral. L'article 1er établit que la présente ordonnance fixe les émoluments des prestations de services, y compris des décisions, de l'Office vétérinaire fédéral (Office fédéral) dans les domaines régis par: a. La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux; b. La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires; c. La loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties; d. La convention du 3 mars 1973 sur le commerce
Cette ordonnance constitue la version mise jour au 1er mars 2015.
Title:
Ordonnance concernant les moluments per us par l'Office v t rinaire f d ral (OEVET).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation