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La pr sente loi met en ex cution la loi f d rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution. La loi d termine le comp tences des organes du canton charg s de l ex cution de la l gislation f d rale sur la protection des eaux, et fixe des mesures destin es prot ger les eaux contre la pollution. L article 2 liste les organes d application. Le Conseil d Etat exerce la haute surveillance en mati re de protection des eaux sous r serve des comp tences d volues la Conf d ration en vertu de la l gislation f d rale en la mati re. La Commission cantonale pour la protection des eaux donne son pr avis sur les questions qui lui sont soumises en mati re de protection des eaux et d assainissement du territoire. Selon l article 10 chacun est tenu de faire diligence pour emp cher toute pollution des eaux superficielles et souterraines. L auteur ou le t moin d une pollution sont tenus d en informer, sans d lai, le service du feu ou la police. Le texte comprend 71 articles r partis en 9 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (I); Comp tences (II); Pr vention de la pollution (III); Traitement des eaux us es (IV); Elimination des d chets (V); D penses et subventions (VI); Dispositions p nales (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution. La loi détermine le compétences des organes du canton chargés de l’exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux, et fixe des mesures destinées à protéger les eaux contre la pollution. L’article 2 liste les organes d’application. Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière de protection des eaux sous réserve des compétences dévolues à la Confédération
Title:
Loi d application de la loi f d rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1974
Data source:
ECOLEX regions:
Files:
Repealed:
Yes
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