Cette loi porte des dispositions relatives l expropriation. L article 5 tablit que peuvent faire l objet de l expropriation les droits r els immobiliers, les droits r sultant des dispositions sur la propri t fonci re en mati re de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l immeuble exproprier. Ces droits peuvent tre supprim s ou restreints soit d finitivement, soit temporairement. Le texte comprend 121 articles r partis en 10 chapitres comme suit: Le droit d expropriation (I); Indemnit (II); D p t des plans (III); Proc dure de conciliation (IV); Prononc rendu sur opposition (V); Estimation (VI); Envoi en possession anticip (VIbis); Recours de droit administratif (VII); Ex cution (VIII); R trocession (IX); Dispositions diverses (X).
Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. Le texte comprend 121 articles répartis en 10 chapitres comme suit
Cette loi constitue la version mise jour au 1er janvier 2012.
Title:
Loi f d rale sur l expropriation (LEx).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by