La pr sente ordonnance met en ex cution la loi f d rale du 20 juin 1930 sur l expropriation. Notamment, l ordonnance est applicable aux proc dures d expropriation men es selon les dispositions de la loi susvis e. Le texte comprend 56 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Proc dure devant le pr sident (2); Proc dure devant la commission d estimation (3); Dispositions finales (4).
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. Notamment, l’ordonnance est applicable aux procédures d’expropriation menées selon les dispositions de la loi susvisée. Le texte comprend 56 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Procédure devant le président (2); Procédure devant la commission d’estimation (3); Dispositions finales (4).
Title:
Ordonnance relative la proc dure devant les commissions f d rales d estimation.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2013
Repealed:
No
Implements