La pr sente loi r git les mesures visant garantir l approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d une p nurie grave laquelle les milieux conomiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L article 3 tablit que l approvisionnement conomique du pays incombe aux milieux conomiques. Si les milieux conomiques ne peuvent garantir l approvisionnement conomique du pays en cas de p nurie grave, la Conf d ration et, au besoin, les cantons prennent les mesures n cessaires. Le texte comprend 66 articles r partis en 9 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Pr paratifs (2); Mesures d intervention conomique pour faire face une p nurie grave (3); Encouragement, indemnit s et couvertures d assurance (4); Mesures administratives (5); Voies de droit (6); Dispositions p nales (7); Ex cution (8); Dispositions finales. Deux annexes sont jointes.
La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L’article 3 établit que l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessai
La pr sente loi est mise jour au 1er juin 2017.
Title:
Loi f d rale sur l'approvisionnement conomique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation