La pr sente ordonnance porte la r glementation relative au stockage obligatoire d engrais. Notamment, l article 1er tablit que pour assurer l approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionn es en annexe sont soumises au stockage obligatoire. En outre, est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la premi re fois sur le march suisse des engrais mentionn s en annexe. Le texte comprend 10 articles. Une annexe contenant la liste de marchandises est jointe.
La présente ordonnance porte la réglementation relative au stockage obligatoire d’engrais. Notamment, l’article 1er établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire. En outre, est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe. Le texte comprend 10 articles. Une annexe contenant la liste
Title:
Ordonnance sur le stockage obligatoire d engrais.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2017