La pr sente loi modifie la loi du 23 d cembre 2004 tablissant un syst me d change de quotas d mission de gaz effet de serre. Notamment, on modifie l article 5quinquies, paragraphe1, point b) concernant les donn es relatives aux tonnes-kilom tres traduisent une augmentation annuelle moyenne sup rieure 18 pour cent entre l ann e de surveillance pour laquelle les donn es relatives aux tonnes-kilom tres. Le texte comprend 1 article.
La présente loi modifie la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Notamment, on modifie l’article 5quinquies, paragraphe1, point b) concernant les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 pour cent entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres. Le texte comprend 1 article.
Title:
Loi modifiant l article 5quinquies, paragraphe 1, point b) de la loi modifi e du 23 d cembre 2004 tablissant un syst me d change de quotas d mission de gaz effet de serre.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2015
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