La pr sente loi tablit un syst me d change de quotas d mission de gaz effet de serre afin de favoriser la r duction des missions de gaz effet de serre dans des conditions conomiquement efficaces et performantes. Notamment, l article 22 tablit qu il est cr un fonds sp cial sous la d nomination de fonds de financement des m canismes de Kyoto et appel fonds par la suite. Le texte comprend 23 articles and 3 annexes.
La présente loi établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Notamment, l’article 22 établit qu’il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «fonds de financement des mécanismes de Kyoto» et appelé «fonds» par la suite. Le texte comprend 23 articles and 3 annexes.
Title:
Loi 1) tablissant un syst me d change de quotas d mission de gaz effet de serre; 2) cr ant un fonds de financement des m canismes de Kyoto.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2004
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No