La pr sente loi met en ex cution la Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides. L article 2 tablit que le ministre ayant l Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est l autorit comp tente conform ment au r glement (CE) n 1107/2009 susvis . Le ministre est appuy dans sa t che par une Commission des produits phytopharmaceutiques. La commission peut adresser des avis et recommandations au ministre. Le texte comprend 22 articles e 3 annexes.
La présente loi met en exécution la Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides. L’article 2 établit que le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est l’autorité compétente conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé. Le ministre est appuyé dans sa tâche par une Commission des produits phytopharmaceutiques. La commission peut
La loi modifi e du 20 f vrier 1968 ayant pour objet le contr le des pesticides et des produits phytopharmaceutiques est abrog e.
Title:
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques transposant la directive 2009/128/CE du Parlement europ en et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d action communautaire pour des pesticides.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2014
ECOLEX regions:
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Files:
Repealed:
No
Implemented by