Le pr sent r glement met en ex cution la loi du 19 d cembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Notamment, le r glement porte la fixation des taxes en mati res de produits phytopharmaceutiques. Le texte comprend 4 articles.
Le présent règlement met en exécution la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Notamment, le règlement porte la fixation des taxes en matières de produits phytopharmaceutiques. Le texte comprend 4 articles.
Title:
R glement grand-ducal portant fixation des taxes en mati res de produits phytopharmaceutiques.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
2016
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements