La pr sente loi porte r glementation du territoire et des constructions. L article 1er tablit qu elle a pour but de contribuer la cr ation d un cadre favorable l panouissement de la vie individuelle, familiale, conomique et sociale. Elle tend assurer notamment: a) l am nagement rationnel du territoire et l utilisation judicieuse du sol; b) le d veloppement harmonieux du canton, des r gions et des localit s; c) la sauvegarde des sites et des b timents dignes d int r t; d) l'utilisation rationnelle de l nergie; e) la s curit , la salubrit et l esth tique des constructions. Le texte comprend 208 articles.
La présente loi porte réglementation du territoire et des constructions. L’article 1er établit qu’elle a pour but de contribuer à la création d’un cadre favorable à l’épanouissement de la vie individuelle, familiale, économique et sociale. Elle tend à assurer notamment: a) l’aménagement rationnel du territoire et l’utilisation judicieuse du sol; b) le développement harmonieux du canton, des régions et des localités; c) la sauvegarde des sites et des bâtiments dignes d’intérêt; d) l'utilisation r
Title:
Loi sur l am nagement du territoire et les constructions.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1983
Repealed:
Yes
Implemented by