Le pr sent r glement met en ex cution la loi du 9 mai 1983 sur l am nagement du territoire et les constructions. L article 1er tablit qu avant d entreprendre toute tude d am nagement, l autorit responsable, le requ rant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l am nagement, qui leur fournit les directives d taill es sur les travaux ex cuter, apr s avoir consult au besoin les services et organes int ress s. Le programme des tudes d am nagement r gional et d am nagement local doit d terminer au moins: a) l objet de l tude; b) le catalogue des probl mes r soudre; c) les modalit s de l information et de la participation de la population; d) le calendrier des diff rentes phases de l tude. En outre, ce programme doit indiquer les modalit s de coordination avec les r gions ou les communes voisines. Le texte comprend 111 articles r partis en 3 chapitres.
Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés. Le programme des études d’aménagement régional e
Title:
R glement d ex cution de la loi du 9 mai 1983 sur l am nagement du territoire et les constructions.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1984
Repealed:
Yes