La pr sente loi a pour but de permettre l'application de la l gislation f d rale en mati re de mensuration officielle et d'information g ographique. L article 3 tablit que le Conseil d Etat est responsable de l ex cution de la mensuration officielle e liste les t ches dont il est charg . Le texte comprend 47 articles r partis en 5 sections comme suit: Dispositions g n rales (1er); Organisation (2); Premier relev et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de donn es et de plans (5).
La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5).
La pr sente loi est mise jour au 14 septembre 2011.
Title:
Loi sur la mensuration officielle et l'information g ographique.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation