La pr sente loi r git, entre autres, la capture et la conservation, dans les eaux publiques et priv es, des poissons, des crevisses et des organismes leur servant de p ture. Par droit de p che il faut entendre le droit de capturer les poissons, les crevisses et les organismes leur servant de p ture. Sans autres pr cisions. L article 8 d finit la composition et le fonctionnement de la Commission consultative. L article 10 liste des conditions g n rales pour obtenir un permis de p che. Le texte comprend 52 articles r partis en 8 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (I); Organes d ex cution (II); R gale (III); Exercice de la p che (IV); Protection des int r ts de la p che (V); Surveillance de la p che (VI); Dispositions p nales (VII); Dispositions finales (VIII).
La présente loi régit, entre autres, la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées, des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture. Par droit de pêche il faut entendre le droit de capturer les poissons, les écrevisses et les organismes leur servant de pâture. Sans autres précisions. L’article 8 définit la composition et le fonctionnement de la Commission consultative. L’article 10 liste des conditions générales pour obtenir un permis de pêche. Le texte
La loi du 17 mai 1961 sur la p che et la loi du 30 mai 1972 modifiant les articles 30 et 32 de ladite loi sont abrog es.La pr sente loi est mise jour au 1er juillet 2015.
Title:
Loi sur la p che.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No