La pr sente loi r glemente les contributions pour des prestations de caract re cologique dans l agriculture. Elle a aussi pour but d'encourager, par des indemnit s annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des pr s liti re leur conservant une valeur naturelle. Le texte comprend 20 articles r partis en 5 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Conventions (II); Autorit (III); Financement (IV); Dispositions diverses (V).
La présente loi réglemente les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l’agriculture. Elle a aussi pour but d'encourager, par des indemnités annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés à litière leur conservant une valeur naturelle. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conventions (II); Autorité (III); Financement (IV); Dispositions diverses (V).
La pr sente loi est mise jour au 1er avril 2004.
Title:
Loi sur les contributions pour des prestations de caract re cologique dans l'agriculture (LECOP).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation