Le texte pr voit des aides financi res destin es aux exploitants: (a) de terres class es situ es dans les r gions de montagne et en dehors des r gions de montagne, et (b) de p turages d'estivage. Dans le premier cas, le montant des contributions est calcul par hectare, dans le deuxi me cas par t te de b tail. Dans les deux cas, le versement des contributions est subordonn l'utilisation par le b n ficiaire des ressources en terre dans des conditions rationnelles et viables. En outre, un syst me s par d'assistance financi re est pr vu pour encourager une exploitation appropri e des terrains secs et des pr s liti re. Les premiers sont des prairies ou des p turages exploit s de mani re extensive o croissent, sur un sol sec, des plantes dignes d' tre prot g es. Les seconds sont des parcelles exploit es de mani re extensive o croissent, sur sols humides d tremp , des plantes dignes d' tre prot g es. Les cantons d signent les terres figurant dans l'une ou l'autre de ces cat gories aux effets du paiement des contributions financi res l'hectare. Les obligations des b n ficiaires en ce qui concerne l'exploitation des terres b n ficiaires de l'assistance financi re susindiqu e sont num r es dans une convention ad hoc conclue entre exploitants et cantons.
Le texte prévoit des aides financières destinées aux exploitants: (a) de terres classées situées dans les régions de montagne et en dehors des régions de montagne, et (b) de pâturages d'estivage. Dans le premier cas, le montant des contributions est calculé par hectare, dans le deuxième cas par tête de bétail. Dans les deux cas, le versement des contributions est subordonné à l'utilisation par le bénéficiaire des ressources en terre dans des conditions rationnelles et viables. En outre, un systè
La pr sente ordonnance a t abrog e le 26 janvier 1994 (RO 1994 772).
Title:
Ordonnance instituant des contributions l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles et pour des prestations de caract re cologique.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1989
Repealed:
No