Les modifications se r f rent, entre autres, l'article 2 qui concerne la garantie et l'am lioration de la qualit , et le paiement du lait selon la qualit ; l'article 5 sur la livraison du lait; l'article 6 sur la prise en charge obligatoire; l'article 10bis sur le lait de secours. L'arr t comprend 2 articles.
Les modifications se réfèrent, entre autres, à l'article 2 qui concerne la garantie et l'amélioration de la qualité, et le paiement du lait selon la qualité; à l'article 5 sur la livraison du lait; à l'article 6 sur la prise en charge obligatoire; à l'article 10bis sur le lait de secours. L'arrêté comprend 2 articles.
Title:
Modification de l'arr t du 29 septembre 1953 sur le statut du lait.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1994