Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a - Notification - tablissant que les producteurs d sireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le 15 mai l'autorit comp tente de la commune ou du canton. (2) Les cantons peuvent: (a) Relever les donn es n cessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un relev sp cial ou en compl ment du relev des donn es portant sur les structures des exploitations pr vu par l'ordonnance du 22 juin 1994 sur les donn es d'exploitations agricoles; (b) Fixer, dans les limites de la p riode pr vue au 1er alin a, un jour de r f rence pour les donn es n cessaires. L'ordonnance comprend 2 articles.
Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a - Notification - établissant que les producteurs désireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le 15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton. (2) Les cantons peuvent: (a) Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d'exploita
Title:
Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1995