Le principe de cette ordonnance est que la Conf d ration garantit aux producteurs, dans les limites de la pr sente ordonnance, l'achat au prix fix du colza cultiv sur une surface de 17 000 ha au maximum, condition qu'ils reprennent les r sidus (tourteaux d'extraction et tourteaux de pression) au prorata de leurs livraisons. La garantie d'achat est valable pour le colza de qualit irr prochable, propre la fabrication d'huile comestible. La section 2 discipline la culture de colza, notamment la r partition de la surface de colza et les contrats de culture . Ensuite, l'ordonnance traite des mati res telles que la prise en charge de la r colte de colza et, en particulier les centrales des ol agineux, les commissaires-acheteurs (taxateurs), les centres collecteurs, la p riode d'achat, la r partition de la r colte, le contr le de la qualit , la prise en charge et transformation du colza par les huileries, le paiement de la r colte de colza, la reprise et mise en valeur des tourteaux, contribution f d rale la mise en valeur, la protection juridique. L'ordonnance comprend 34 articles r partis en 10 sections.