Les modifications concernent, entre autres, l'article 1er, 1er et 3e alin as: "(1) La Conf d ration garantit aux producteurs, dans les limites de la pr sente ordonnance, l'achat au prix fix du colza cultiv sur une surface de 16 000 ha au maximum. (3) Pour des raisons particuli res, notamment en cas de pertes dues aux conditions climatiques, le producteur peut cultiver du soja ou des tournesols la place du colza. Il le notifie au service cantonal comp tent et la centrale"; l'article 2, 2e alin a: "Les producteurs d sireux de cultiver du colza s'inscrivent, entre le 1er et le 30 avril, aupr s de l'autorit comp tente de la commune ou du canton". L'ordonnance comprend 2 articles.
Les modifications concernent, entre autres, l'article 1er, 1er et 3e alinéas: "(1) La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, l'achat au prix fixé du colza cultivé sur une surface de 16 000 ha au maximum. (3) Pour des raisons particulières, notamment en cas de pertes dues aux conditions climatiques, le producteur peut cultiver du soja ou des tournesols à la place du colza. Il le notifie au service cantonal compétent et à la centrale"; l'article 2, 2e a
Title:
Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1994