Les modifications concernent l'article 3, 3e alin a, lettres i n: " Tel est le cas lorsqu'il s'agit: "i. D'apporter des limitations l'exercice de la p che sur le territoire de la p che g n rale par des prescriptions relatives aux zones prot g es, en vertu du droit r gissant la protection de la nature; k. D'abroger ou de modifier des d cisions prises ou des autorisations accord es par la pr fecture de Constance; l. De s'entendre sur les modifications apporter au RPLI; m. De d terminer la forme donner aux cartes de l gitimation pour p cheurs et aux formules de demande y relatives. n. Abrog e". L'ordonnance comprend 2 articles.
Les modifications concernent l'article 3, 3e alinéa, lettres i à n: " Tel est le cas lorsqu'il s'agit: "i. D'apporter des limitations à l'exercice de la pêche sur le territoire de la pêche générale par des prescriptions relatives aux zones protégées, en vertu du droit régissant la protection de la nature; k. D'abroger ou de modifier des décisions prises ou des autorisations accordées par la préfecture de Constance; l. De s'entendre sur les modifications à apporter au RPLI; m. De déterminer la fo
Title:
Modification de l'ordonnance du 2 octobre 1978 concernant l'Accord du 2 novembre 1977 conclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la p che dans le lac Inf rieur de Constance et le Rhin lacustre.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1991