Cette ordonnance se r f re au susdit accord du 2 novembre 1997. L'article 2 tablit que le canton de Thurgovie est charg de l'ex cution du r glement sur la p che dans le lac Inf rieur (RPLI) et exerce les attributions que ce r glement lui conf re, moins que la pr sente ordonnance n'en dispose autrement. Le Conseil f d ral nomme le Pl nipotentiaire pr vu. Celui-ci convoque la Commission de la p che. L'article 5 concerne les moluments percevoir pour la d livrance des cartes de l gitimation pour p cheurs et taxes de p che. Ensuite, l'ordonnance traite des mati res telle que: plan de gestion, application du droit f d ral sur la p che et, finalement, les dispositions p nales. Cette ordonnance comprend 14 articles.
Cette ordonnance se réfère au susdit accord du 2 novembre 1997. L'article 2 établit que le canton de Thurgovie est chargé de l'exécution du règlement sur la pêche dans le lac Inférieur (RPLI) et exerce les attributions que ce règlement lui confère, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement. Le Conseil fédéral nomme le Plénipotentiaire prévu. Celui-ci convoque la Commission de la pêche. L'article 5 concerne les émoluments à percevoir pour la délivrance des cartes de légitimation p
Title:
Ordonnance concernant l'accord du 2 novembre 1977 conclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la p che dans le lac Inf rieur de Constance et le Rhin lacustre.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1978