La pr sente ordonnance r gle l ex cution par les autorit s cantonales de la l gislation f d rale sur la protection des animaux. Le texte comprend 43 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Objet (1); Organes de protection des animaux (2); Collaboration avec des tiers (3); Commissions cantonales (4); Communication des donn es (5); Probl mes li s la l gislation sur la protection des animaux dans le cadre de d tentions d'animaux de rente (6); Chiens(7); Animaux sauvages (8).
La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la législation fédérale sur la protection des animaux. Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Objet (1); Organes de protection des animaux (2); Collaboration avec des tiers (3); Commissions cantonales (4); Communication des données (5); Problèmes liés à la législation sur la protection des animaux dans le cadre de détentions d'animaux de rente (6); Chiens(7); Animaux sauvages (8).
La pr sente ordonnance est mise jour au 27 octobre 2010.Les actes l gislatifs suivants sont abrog s:1) ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la l gislation f d rale sur la protection des animaux; 2) ordonnance du 25 septembre 1985 concernant la Commission des exp riences sur animaux.
Title:
Ordonnance cantonale sur la protection des animaux (OCPA).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
No