La pr sente loi vise prot ger la dignit et le bien- tre de l animal. L article 2 tablit que la pr sente loi s applique aux vert br s. Le Conseil f d ral d termine quels invert br s elle s applique et dans quelle mesure. Il s appuie cet gard sur les r sultats de la recherche scientifique men e sur les capacit s sensitives de ces derniers. Le texte comprend 38 articles r partis en 12 sections comme suit: G n ralit s (1er); D tention d animaux (2); Elevage d animaux et modifications obtenues par g nie g n tique (2a); Commerce des animaux et publicit au moyen d animaux (3); Transports d animaux (4); Interventions sur animaux vivants (5); Exp riences sur animaux (6); Abattage d animaux (7); Pratiques interdites (8); Subventions pour la recherche et l encouragement de projets servant la protection des animaux (9); Mesures administratives et voies de droit (9); Dispositions p nales (11); Dispositions d ex cution (12).
La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal. L’article 2 établit que la présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces derniers. Le texte comprend 38 articles répartis en 12 sections comme suit: Généralités (1er); Détention d’animaux (2); Elevage d’animaux et modifications obtenu
La pr sente loi est mise jour au 1er janvier 2017.
Title:
Loi f d rale sur la protection des animaux (LPA).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by