Le pr sent r glement met en ex cution la loi f d rale sur la protection des animaux du 16 d cembre 2005 et la la loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux. Notamment, l'article 1er tablit que le r glement a pour objet la mise en ex cution la l gislation f d rale sur la protection des animaux et de la loi cantonale. Le texte comprend 31 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Attributions du Service (2); Droit d acc s et frais de proc dure (3); Dispositions finale (4).
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 et la la loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux. Notamment, l'article 1er établit que le règlement a pour objet la mise en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux et de la loi cantonale. Le texte comprend 31 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Attributions du Service (2); Droit d’accès et frais de procédure (3); Disposit
Title:
R glement sur la protection des animaux (RCPA).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2012
Repealed:
No