La pr sente ordonnance met en ex cution la loi f d rale du 16 d cembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) et l ordonnance f d rale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux. Notamment, l ordonnance r gle l'application, dans la R publique et Canton du Jura, de la l gislation f d rale sur la protection des animaux et ses dispositions d'ex cution. Le texte comprend 27 articles r partis en 8 sections comme suit: Dispositions g n rales (1er); Autorisations et devoir d'annonce (2); Contr les de la d tention des animaux domestiques et des animaux sauvages (3); Exp riences sur animaux (4); Mesures concernant les chiens (5); Emoluments et mesures administratives (6); Dispositions p nales (7); Dispositions finales (8).
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) et l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux. Notamment, l’ordonnance règle l'application, dans la République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur la protection des animaux et ses dispositions d'exécution. Le texte comprend 27 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorisations et devoir d'annonce (2); Contrôle
L'ordonnance du 28 mai 1985 portant ex cution de la l gislation f d rale sur la protection des animaux est abrog e.
Title:
Ordonnance portant ex cution de la l gislation f d rale sur la protection des animaux.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2013