La pr sente ordonnance concerne la gestion financi re et le compte de la R gie f d rale des alcools. La R gie f d rale des alcools g re ses finances et sa comptabilit selon les principes de l conomie d entreprise. Les finances sont g r es dans le respect des principes de la l galit , de l urgence et de l emploi efficace et m nager des fonds. Les comptes sont tablis selon les principes de l universalit , de l unit , de la sp cialit , de l annualit et du produit brut. Le compte doit tre con u de telle fa on que l tat de la fortune, l tat des cr ances et des engagements ainsi que les r sultats d exploitation puissent tre enti rement constat s de mani re fiable. Le compte de la R gie comprend le compte de r sultats; le bilan; le compte d investissements; et le projet de r partition du b n fice net. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe est jointe.
La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu
Title:
Ordonnance concernant la gestion financi re et le compte de la R gie f d rale des alcools
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements