L'article 1er tablit que la fabrication, la rectification, l'importation, l'exportation, le transit, la vente et l'imposition des boissons distill es sont r gis par la pr sente loi. Sont r serv es, sauf disposition contraire, la l gislation sur les douanes et celle qui r gle le commerce des denr es alimentaires et de divers objets usuels. La pr semte loi est form e par 78 articles divis s en 9 chapitres dont les plus importants sont: Production indig ne (II); Importation, exportation et transit (III); Vente par la R gie (IV); Commerce des boissons distill s destin es la consommation (V); Autres mesures pour diminuer la consommation des eaux-de-vie (VI); R partition des recettes (VI); Recours (VII).
L'article 1er établit que la fabrication, la rectification, l'importation, l'exportation, le transit, la vente et l'imposition des boissons distillées sont régis par la présente loi. Sont réservées, sauf disposition contraire, la législation sur les douanes et celle qui règle le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels. La présemte loi est formée par 78 articles divisés en 9 chapitres dont les plus importants sont: Production indigène (II); Importation, exportation et transit
Cette loi constitue la version mise jour au 1er mai 2017.
Title:
Loi f d rale sur l'alcool.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by