La pr sente ordonnance met en ex cution la loi f d rale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammif res et oiseaux sauvages et son ordonnance d ex cution du 29 f vrier 1988 et la loi cantonale du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammif res, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. Notamment, l ordonnance est relative la zone de tranquillit de la Berra. L article 1er tablit que la zone de tranquillit a pour but la protection des mammif res et des oiseaux sauvages contre les d rangements, en particulier ceux qui sont caus s par les activit s de loisirs, durant la p riode hivernale et la p riode d levage des jeunes animaux sauvages. Le texte comprend 13 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1er); Mesures de protection (2); Exceptions et autorisations (3); Dispositions p nales et finales (4). Trois annexes sont jointes.
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et son ordonnance d’exécution du 29 février 1988 et la loi cantonale du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. Notamment, l’ordonnance est relative à la zone de tranquillité de la Berra. L’article 1er établit que la zone de tranquillité a pour but la protection des mammifères et des oiseaux sa
Title:
Ordonnance concernant la zone de tranquillit de la Berra.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2013
Repealed:
No
Implements