Loi cadre visant la conservation de la diversit des esp ces; la protection des esp ces menac es; l'exploitation equilibr e pour la chasse des populations de gibier. La loi fixe galement les principes selon lesquels les cantons doivent r glementer la chasse, ceci dans le respect des domaines de comp tence respectifs. Ainsi le Conseil f d ral, apr s avoir consult les cantons, d limite des r serves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs (art. 11.1). Les cantons peuvent, toutefois, d limiter d'autres districts francs et r serves d'oiseaux (art. 11.4). La loi fixe un r gime d'autorisation (art. 4) des p riodes et des zones de chasse (art. 5). Les dispositions p nales pr voient inter alia des peines pouvant aller jusqu' un an d'emprisonnement (chap. 7).
Loi cadre visant à la conservation de la diversité des espèces; la protection des espèces menacées; l'exploitation equilibrée pour la chasse des populations de gibier. La loi fixe également les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse, ceci dans le respect des domaines de compétence respectifs. Ainsi le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs (art. 11.1). Les cantons peuvent, toutefois, délimiter d'au
Cette loi porte la version mise jour au 1er janvier 2017.
Title:
Loi f d rale sur la chasse et la protection des mammif res et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP).
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Repealed:
No
Implemented by