La susdite ordonnance porte la r glementation relative au fonds pour la d saffectation d installations nucl aires. L article 1er tablit qu il est institu un fonds pour la d saffectation des installations nucl aires (le fonds), dot de la personnalit juridique et ayant son si ge Berne. En outre, le fonds doit couvrir les frais dus la d saffectation des installations nucl aires. Le texte comprend 22 articles divis s en 5 sections comme suit: Dispositions g n rales (1); Ampleur des frais de d saffectation, financement et prestations (2); Organisation (3); Surveillance et voies de recours (4); Entr e en vigueur (5).
La susdite ordonnance porte la réglementation relative au fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds pour la désaffectation des installations nucléaires (le fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. En outre, le fonds doit couvrir les frais dus à la désaffectation des installations nucléaires. Le texte comprend 22 articles divisés en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1); Ampleur des frais de
La pr sente ordonnance constitue la version mise jour au 5 d cembre 2006.
Title:
Ordonnance concernant le fonds pour la d saffectation d installations nucl aires (Ordonnance sur le fonds de d saffectation, ODIN).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation