Cette ordonnance consiste en un unique article qui tablit ce qui suit: Les articles 36 46, 54, 1er alin a, 4e et 5e paragraphes, et 59, chiffre 4, de la loi f d rale du 4 octobre 1985 sur le bail ferme agricole entrent en vigueur le 25 f vrier 1987.
Cette ordonnance consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les articles 36 à 46, 54, 1er alinéa, 4e et 5e paragraphes, et 59, chiffre 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole entrent en vigueur le 25 février 1987.»
Title:
Ordonnance concernant l'entr e en vigueur de toutes les dispositions de la loi f d rale sur le bail ferme agricole.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1987
Repealed:
Yes
Implements