Le susdit r glement du D partement f d ral de l environnement, des transports, de l nergie et de la communication porte la r glementation relative au fonds de gestion des d chets radioactifs provenant des centrales nucl aires. L article 1er tablit qu il est cr e un Fonds de gestion des d chets radioactifs provenant des centrales nucl aires (fonds), dot de la personnalit juridique et ayant son si ge Berne. Le fonds a pour but de couvrir les co ts de gestion des d chets radioactifs apr s la mise hors service d une centrale nucl aire. Le texte comprend 23 articles r partis en 6 sections comme suit: Forme juridique et but du fonds (1); Ampleur et calcul des co ts de gestion (2); Financement et prestations (3); Organisation (4); Surveillance et voies de recours (5); Dispositions finales (6).
Le susdit règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication porte la réglementation relative au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. L’article 1er établit qu’il est crée un Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. Le fonds a pour but de couvrir les coûts de gestion des déchets radioactifs après la
La pr sente ordonnance est mise jour au 5 d cembre 2006.
Title:
Ordonnance du D partement f d ral de l environnement, des transports, de l nergie et de la communication sur le Fonds de gestion des d chets radioactifs provenant des centrales nucl aires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation