La pr sente ordonnance fixe le calcul des quantit s manquantes de boissons spiritueuses et d thanol impos , et le forfait pour les pertes d thanol non impos qui ont eu lieu durant la production ou l entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe est jointe.
La présente ordonnance fixe le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé, et le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe est jointe.
Title:
Ordonnance du DFF concernant les quantit s manquantes et les pertes de boissons distill es pouvant tre exon r es de l'imp t (Ordonnance concernant les quantit s manquantes d'alcool)
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements