La pr sente ordonnance modifie diverses dispositions du Code de l'environnment afin de transposer les directives communautaires suivantes et de mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Les directives communautaires int ress es sont: - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifi e concernant la conservation des oiseaux sauvages; - la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la libert d'acc s l'information en mati re d'environnement; la directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septi me modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions l gislatives, r glementaires et administratives relatives la classification, l'emballage et l' tiquetage des substances dangereuses; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifi e concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - la directive 96/82/CE du Conseil du 9 d cembre 1996 concernant la ma trise des dangers li s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; - la directive 98/8/CE du Parlement europ en et du Conseil du 16 f vrier 1998 concernant la mise sur le march des produits biocides.
Le titre II du livre V du Code de l'environnement est d sormais form par 2 chapitres, savoir: Contr le des produits chimiques (I) et Contr le de la mise sur le march des substances actives biocides et autorisation de mise sur le march des produits biocides (II).
Le livre IV du Code de l'environnement (partie L gislative) est ainsi modifi : l'intitul du chapitre IV du titre Ier est remplac par l'intitul suivant: "Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Dans ce m me chapitre, il est cr une section 1 relative aux "Sites Natura 2000". Les sites d sign s comme zones sp ciales de conservation et zones de protection sp ciale par d cision de l'autorit administrative concourent, sous l'appellation commune de "sites Natura 2000", la formation du r seau cologique europ en Natura 2000. Ces sites Natura 2000 font l'objet de mesures destin es conserver ou r tablir dans un tat favorable leur maintien long terme les habitats naturels et les populations des esp ces de faune et de flore sauvages qui ont justifi leur d limitation. Ils font galement l'objet de mesures de pr vention appropri es pour viter la d t rioration de ces m mes habitats naturels et les perturbations de nature affecter de fa on significative ces m mes esp ces.
L'acc s l'information relative l'environnement d tenue par les autorit s publiques ayant des responsabilit s en mati re d'environnement s'exerce dans les conditions et selon les modalit s d finies au titre Ier de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous r serve des dispositions ci-apr s: les informations relatives l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux int r ts prot g s num r s aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi susmentionn e du 17 juillet 1978 ne sont pas communicables et l'autorit peut refuser de communiquer une information relative l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte: l'environnement auquel elle se rapporte; aux int r ts d'un tiers qui a fourni l'information demand e sans y avoir t contraint par une disposition l gislative, r glementaire ou par un acte d'une autorit administrative, et qui ne consent pas sa divulgation.