Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Ordonnance nº 2001-321 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Ordonnance nº 2001-321 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente ordonnance modifie diverses dispositions du Code de l'environnment afin de transposer les directives communautaires suivantes et de mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Les directives communautaires intéressées sont: - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages; - la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement; la dire
Title
Ordonnance nº 2001-321 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
