La pr sente ordonnance met en ex cution l article 36 loi f d rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L article 1er tablit que les communes d terminent les espaces r serv s aux eaux dans leur r glementation fondamentale en mati re de construction ou dans les plans de quartier conform ment l'article 36a, alin a 1.Le texte comprend 3 articles.
La présente ordonnance met en exécution l’article 36 loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que les communes déterminent les espaces réservés aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartier conformément à l'article 36a, alinéa 1.Le texte comprend 3 articles.
Title:
Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi f d rale sur la protection des eaux.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2012
Repealed:
No